Le directeur général d’une association ne peut licencier un salarié que si le président lui a délégué ce pouvoir.
20 novembre 2017
Licenciement dans une association : quel rôle pour le directeur général ?
> Lire la suite
Actualités
20 novembre 2017
Comment demander le remboursement du salaire versé à un défenseur syndical ?
Le salarié qui exerce sa mission de défenseur syndical reste rémunéré par son employeur, mais ce dernier peut adresser une demande de remboursement à l’Etat
17 novembre 2017
Comptez-vous changer de contrat d’assurance ?
La loi Sapin II permet de changer de contrat d’assurance annuellement. Un récent sondage montre que 52 % des emprunteurs français comptent en profiter.
16 novembre 2017
Déposer sa marque: Internet, passage obligé ?
Le dépôt de marques, dessins et modèles et d’inscriptions aux registres de propriété industrielle doit désormais être réalisé via le site Internet de l’INPI
16 novembre 2017
Un rescrit fiscal vaut-il pour toutes les sociétés membres d’un réseau ?
En cas de doute, une entreprise peut interroger l’administration. C’est le rescrit fiscal. Peut-elle seule se prévaloir de la réponse de l’administration ?
15 novembre 2017
Simplification des démarches successorales
Depuis le 1er novembre 2017, il est plus simple de réaliser certaines démarches s’agissant des successions