Dans les entreprises de moins de 50 salariés, l’employeur peut négocier un accord collectif avec un salarié mandaté par un syndicat mais sous certaines conditions
Le déploiement du prélèvement à la source est prévu pour le 1er janvier 2019 : quelques ajustements vont être apportés au dispositif.
Le statut JEI (Jeune Entreprise Innovante) a été prorogé. Les entreprises créées jusqu’au 31/12/2019 et remplissant certains critères pourront en bénéficier
Pour pouvoir céder son bail rural à son fils ou à sa fille, un exploitant agricole doit obtenir l’accord préalable du bailleur.
Les entreprises comptant 9 salariés au plus devront, à compter de janvier 2018, verser les cotisations sociales mensuellement et non plus trimestriellement.
Les entreprises françaises qui détiennent des entités hors de France doivent déposer une déclaration de reporting fiscal, dite déclaration « pays par pays »