C’est à la personne qui s’est portée caution d’apporter la preuve que son engagement était disproportionné au moment où il a été souscrit.
8 novembre 2017
Qui doit prouver le caractère disproportionné d’un cautionnement ?
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Actualités
7 novembre 2017
Un accord d’entreprise pour garantir la compétitivité
Un accord d’entreprise peut être conclu pour répondre aux nécessités de fonctionnement de l’entreprise ou en vue de préserver ou de développer l’emploi.
6 novembre 2017
syndicats : une nouvelle obligation d’informations pour l’employeur
L’employeur doit, chaque année, informer ses salariés de la disponibilité, sur le site Internet du ministère du Travail, des adresses des syndicats représentatifs.
6 novembre 2017
Organisation d’un festival par une association et qualité de commerçant
Une association qui organise, conformément à son objet social, un festival une fois par an n’a pas la qualité de commerçant.
6 novembre 2017
L’influence du diagnostic de performance énergétique sur la valeur d’un bien immobilier
Lorsqu’un bien immobilier est mis en location ou en vente, son propriétaire est dans l’obligation de faire réaliser, par un professionnel, un diagnostic de performance énergétique
31 octobre 2017
La fin programmée de l’ISF, la naissance de l’IFI
Les premiers commentaires sur la loi de finance 2018 viennent d’arriver : que prévoit elle concernant l’impôt sur la fortune immobilière, l’IFI ?
Article en français, anglais et allemand