On compte plus de 5 300 syndicats patronaux différents qui représentent l’ensemble des différentes branches d’activité et corps de métiers de l’hexagone.
Un accord conclu au niveau de l’entreprise peut aménager les consultations récurrentes du comité d’entreprise.
Un locataire ne peut pas suspendre le paiement des loyers au motif que le bailleur n’a pas réalisé des travaux dans le logement.
Le contenu ou le fonctionnement de la base de données économiques et sociales (BDES) peuvent être fixés par un accord conclu au niveau de l’entreprise.
Les mêmes règles que celles des magasins physiques existent, concernant les publicités trompeuses sur internet
Un accord de branche peut désormais encadrer le recours au CDI de chantier.