Pour limiter l’impact sur la trésorerie des contribuables, le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu prendra mieux en compte les crédits et réductions d’impôt.
la Safer est tenue d’indiquer les motifs qui l’ont conduite à choisir cet exploitant plutôt qu’un autre
En cas de vente du local loué par bail commercial, c’est le bailleur originaire qui reste tenu de restituer le dépôt de garantie au locataire.
Seules les associations dont l’activité est à caractère social peuvent être exonérées du versement de transport.
Les employeurs ont la possibilité de préfigurer le prélèvement à la source sur les bulletins de paie.
Les entreprises, en cas de régularisation spontanée, peuvent bénéficier d’une réduction de l’intérêt de retard allant de 30 à 50 % selon qu’elles sont en cours ou en dehors d’un contrôle fiscalf