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La récente loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » adopte différentes mesures afin d’encourager l’apprentissage

Le propriétaire d’un logement meublé donné en location touristique doit obtenir une autorisation préalable de changement d’usage

Si la Direccte peut désormais infliger des amendes administratives plus lourdes, elle peut aussi décider de les remplacer par de simples avertissements.

Lorsque le congé portant refus de renouvellement d’un bail commercial est irrégulier car il ne mentionne pas de motifs, le locataire peut soit invoquer la […]

Les travailleurs non salariés devront désormais régler leur contribution à la formation professionnelle en novembre.