Le droit de préemption du fermier n’existe pas si l’agriculteur locataire ne participe pas à l’exploitation des terres mises en vente
18 septembre 2018
Droit de préemption du fermier : gare au respect des conditions requises !
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Actualités
18 septembre 2018
Des nouveautés en matière de contrôle fiscal des entreprises
Beaucoup de nouveautés en matière de contrôle fiscal des entreprises dans la loi « pour un État au service d’une société de confiance »
17 septembre 2018
Candidater à un marché public : la voie électronique s’impose !
À compter du 1er octobre 2018, les candidatures aux marchés publics d’un montant au moins égal à 25 000 € HT seront dématérialisées.
17 septembre 2018
Déduction des loyers d’un dirigeant d’association
Les loyers versés pour le logement d’un dirigeant d’association sont déductibles du bénéfice imposable sous certaines conditions
17 septembre 2018
Contrat de professionnalisation : les derniers changements
La récente loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel apporte quelques aménagements au contrat de professionnalisation à compter de 2019.
14 septembre 2018
Création d’une contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance
À partir de 2019, une « contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance » sera mise en place, regroupant la participation-formation continue et la taxe d’apprentissage.