L’action en nullité d’une délibération ou d’un acte de société se prescrit dans un délai de trois ans, même en cas d’abus de majorité.
L’association qui satisfait des besoins d’intérêt général ayant un caractère autre qu’industriel ou commercial doit respecter les procédures de passation de la commande publique.
Le pacte Dutreil devrait faire l’objet d’une simplification afin d’encourager les transmissions d’entreprise, notamment familiales.
La nouvelle formule du PEA-PME pourrait accueillir les nouveaux instruments du crowdfunding.
Le Conseil d’État vient de définir, pour la première fois, la notion d’holding animatrice dans le cadre de l’abattement pour départ à la retraite des dirigeants
Selon un récent sondage d’Harris interactive pour YCE Partners, 58 % des personnes interrogées estiment avoir été bien informées sur le sujet.