Les poursuites peuvent être engagées tant à l’encontre du dirigeant que de la société elle-même.
16 janvier 2019
Véhicule de société en excès de vitesse et non-désignation du conducteur
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Actualités
16 janvier 2019
Exercice dans une SCP et paiement des cotisations sociales
Le professionnel libéral qui exerce au sein d’une société civile professionnelle est personnellement redevable des cotisations sociales liées à son activité professionnelle.
16 janvier 2019
Une prime d’activité plus élevée pour les travailleurs indépendants
Les non-salariés aux revenus professionnels modestes bénéficient d’une revalorisation de la prime d’activité.
15 janvier 2019
La transmission d’entreprise est facilitée !
La loi de finances pour 2019 comporte un florilège de dispositions destinées à assouplir la délicate étape de la transmission d’une entreprise.
14 janvier 2019
Paiement fractionné ou différé des droits de succession : le taux d’intérêt 2019 est connu
Les héritiers peuvent solliciter auprès de l’administration fiscale un paiement fractionné ou différé des droits de succession dont ils sont redevables.
14 janvier 2019
Associations : des exonérations de cotisations supprimées
Trois exonérations de cotisations sociales patronales octroyées aux associations ont été supprimées au 1er janvier 2019