La procédure de rescrit permet aux employeurs d’interroger l’administration sur un sujet donné et d’obtenir ainsi une prise de position formelle de sa part.
18 janvier 2019
De nouveaux rescrits à la disposition des employeurs
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Actualités
18 janvier 2019
Selarl : pas de départ d’un associé sans cession de parts
Un associé ne peut pas se retirer d’une Selarl de sa propre volonté. Peu importe que les statuts lui en donnent la possibilité.
17 janvier 2019
Du nouveau pour le plan d’épargne en actions !
La loi de finances pour 2019 touche à la fiscalité appliquée au plan d’épargne en actions.
17 janvier 2019
Cotisations sociales des indépendants 100 % dématérialisées !
Depuis le 1er janvier 2019, les travailleurs indépendants doivent déclarer et payer leurs cotisations sociales personnelles par voie dématérialisée
17 janvier 2019
Encouragement de l’épargne salariale dans les PME
Le forfait social dû par l’employeur sur l’intéressement et la participation est supprimé afin de favoriser l’encouragement de l’épargne salariale dans les PME.
16 janvier 2019
Véhicule de société en excès de vitesse et non-désignation du conducteur
Les poursuites peuvent être engagées tant à l’encontre du dirigeant que de la société elle-même.