Les prérogatives de l’Inspection du travail et les sanctions applicables en matière de travail illégal ont été renforcées.
27 septembre 2018
Travail illégal : les pouvoirs publics intensifient la lutte !
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Actualités
26 septembre 2018
Un testament authentique déclaré nul peut être valable en tant que testament international
La condition de présence de deux témoins et d’un notaire pour l’établissement d’un testament international est satisfaite dès lors que le testament a été dressé en présence de deux notaires.
26 septembre 2018
Refus d’une modification du contrat de travail : quid du licenciement du salarié ?
le licenciement consécutif au refus de la modification de son contrat de travail doit être justifié par un motif économique
25 septembre 2018
Cession du bail rural et autorisation d’exploiter
Lors de la cession d’un bail rural d’un exploitant agricole, le repreneur doit être en règle au regard du contrôle des structures
25 septembre 2018
Devoir d’information du vendeur à l’égard d’un acheteur professionnel
Le vendeur n’est tenu à une obligation d’information et de conseil à l’égard d’un acheteur professionnel que dans une certaine limite
24 septembre 2018
Crédit d’impôt recherche : le guide 2018 est paru !
Les entreprises qui bénéficient du crédit d’impôt recherche disposent d’un guide pratique.