Le commerçant qui souhaite mettre fin à un bail commercial doit délivrer un congé au bailleur au moins 6 mois avant l’expiration de la période triennale.
Les sociétés civiles de placements immobiliers (SCPI) ont collecté près de 5,35 milliards d’euros en 2018.
Pour 2019, la franchise des impôts commerciaux applicable aux organismes sans but lucratif s’élève à 63 059 €.
Les associations peuvent mobiliser de nouveaux donateurs grâce au don par SMS. Les associations faisant appel public à la générosité peuvent, pour favoriser les micro-dons, […]
L’employeur qui envisage de licencier un salarié doit suivre les règles imposées par la convention collective.
Dès lors que le droit d’entrée est considéré comme une supplément de prix, il est soumis à TVA !