L’action en paiement d’une facture intentée par un commerçant contre un professionnel se prescrit au bout de 5 ans
11 janvier 2019
Paiement d’une facture : quand commence le délai de prescription ?
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Actualités
10 janvier 2019
Accord sur la prévention de la pénibilité : de nouvelles entreprises concernées
Les entreprises d’au moins 50 salariés ayant une forte sinistralité doivent être couvertes par un accord collectif ou un plan d’action sur la prévention de la pénibilité.
10 janvier 2019
Une aide unique pour l’emploi d’un apprenti
Depuis le 1er janvier 2019, les aides allouées aux employeurs qui signent des contrats d’apprentissage sont supprimées au profit d’une subvention forfaitaire unique.
10 janvier 2019
Loi de finances 2019 : les mesures concernant l’immobilier
Afin d’encourager les propriétaires à rénover leurs logements, les pouvoirs publics ont prorogé et introduit des dispositifs de défiscalisation immobilière.
10 janvier 2019
Exclusion d’une société : quand le vote de l’associé concerné n’est pas comptabilisé !
Le vote d’un associé concernant son exclusion peut ne pas être comptabilisé pour le calcul de la majorité nécessaire à l’adoption de la décision.
9 janvier 2019
L’entrée en apprentissage revue et corrigée !
Depuis le 1er janvier 2019, l’âge limite pour être apprenti, les modalités de conclusion du contrat d’apprentissage et les critères à remplir pour être maître d’apprentissage ont […]