L’acceptation d’une clause de réserve de propriété par l’acheteur peut résulter de divers documents, dont ceux liés au prêt ayant financé l’achat.
3 octobre 2018
Vente avec réserve de propriété et acceptation de l’acheteur
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Actualités
3 octobre 2018
Prévention des risques professionnels : une aide accordée aux travailleurs indépendants
Une aide financière peut être versée aux coiffeurs, garagistes et carrossiers pour les aider à investir dans du matériel destiné à améliorer leurs conditions de travail.
2 octobre 2018
La responsabilité du dirigeant associatif
Le dirigeant associatif engage sa responsabilité dans l’exercice de ses fonctions, qu’il soient salarié, bénévole ou dirigeant de fait
2 octobre 2018
Exonération fiscale des biens ruraux loués à long terme
Lorsqu’une partie des parcelles reçues par succession est cédée, l’exonération fiscale partielle de droits de mutation n’est pas totalement remise en cause
2 octobre 2018
Projet de loi de finances pour 2019 : les mesures pour les particuliers
Les mesures à destination des particuliers sont peu nombreuses dans le projet de loi de finances pour 2019.
1 octobre 2018
Étendue de la responsabilité professionnelle des associés d’une SCP
Dans une SCP, chaque associé répond, sur l’ensemble de son patrimoine, des actes professionnels qu’il accomplit