Les salariés ne paient plus de cotisations (assurance vieillesse et retraite complémentaire) sur les heures supplémentaires depuis le début de l’année.
L’objet et la durée du contrat de professionnalisation ainsi que l’exonération de cotisations sociales patronales qui lui est attachée ont été modifiés.
L’exonération de droits de mutation en faveur des libéralités reçues par les associations et fondations d’utilité publique est étendue.
Pour savoir si un dirigeant est en mesure de tenir son engagement de caution quand il est appelé à payer, il faut tenir compte de son endettement global.
Interrogés par l’institut Elabe, une majorité de Français estiment que le futur régime de retraite par points sera plus transparent et plus équitable.
La perte de confiance des actionnaires à l’égard du président d’une SAS peut justifier sa révocation si elle est de nature à compromettre l’intérêt social de la société.