Une proposition de loi vise à obliger les établissements financiers à ne plus investir dans des activités d’exploitation des hydrocarbures et du charbon.
Quand ils sont transmis par donation/héritage, les biens ruraux loués par bail à LT à un exploitant ont une exonération partielle de droits de mutation.
L’administration fiscale détaille comment régulariser une erreur de taux ou d’assiette par l’employeur dans le cadre du prélèvement à la source de l’impôt.
Comment évaluer le montant du préjudice subi par une entreprise victime d’une rupture brutale de relation commerciale établie ? Il convient de calculer la différence entre […]
Lors de la vente aux enchères des biens de son débiteur, une association peut être déclarée propriétaire d’un immeuble qui n’est pas nécessaire à son objet.
Plusieurs conseils de prud’hommes écartent le barème délimitant l’indemnité accordée aux salariés licenciés sans cause réelle et sérieuse.