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Contrairement à ce qui était prévu, toutes les entreprises ne bénéficieront pas de la baisse de l’impôt sur les sociétés en 2019.

Dès qu’ils se rattachent à sa vie professionnelle, les actes d’un salarié dans le cadre de sa vie privée peuvent justifier un licenciement disciplinaire.

Le président d’une SAS exerçant une activité agricole relève du régime de protection sociale des salariés des professions agricoles.

Les députes ont voté des amendements au projet de loi Pacte permettant la transférabilité de l’épargne présente sur les contrats d’assurance-vie.

Les plus-values lors de la cession de l’intégralité des parts d’une société de personnes sont exonérées si la valeur des éléments n’excède pas 500 000 €.

Le président d’une association peut, en tant que directeur de publication du bulletin associatif, être condamné pour diffamation.