Les chefs d’entreprise qui constatent une erreur sur leurs acomptes de prélèvement à la source peuvent demander le remboursement des sommes versées à tort.
La base de données de l’administration fiscale relative aux transactions immobilières est désormais ouverte à tous.
Il n’est pas toujours possible d’obtenir l’annulation d’une décision d’augmentation de la rémunération du gérant, même prise en violation des statuts.
Le salarié soumis à un forfait annuel inférieur à 218 jours ne travaille pas à temps partiel.
L’expérimentation du dispositif d’encadrement des loyers reprend à Paris.
Les exploitants agricoles ont jusqu’au 15 mai prochain pour déposer leur déclaration Pac 2019.