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Un arrêté récent a fixé notamment les plafonds pour certains équipements éligibles au crédit d’impôt transition énergétique.

Une société mère doit être informée des conséquences financières du contrôle fiscal exercé à l’égard de sa filiale intégrée avant l’envoi de l’avis de mise en recouvrement.

Les conditions de renouvellement du congé de présence parentale ainsi que son incidence sur le calcul de l’ancienneté du salarié ont été modifiées.

Une grande majorité des TPE/PME font appel à leur expert-comptable pour régler leurs problématiques juridiques et administratives.

L’association qui ne respecte pas les conditions liées à une donation peut être contrainte par les héritiers du donateur à restituer les biens donnés.

Une proposition de loi vise à obliger les établissements financiers à ne plus investir dans des activités d’exploitation des hydrocarbures et du charbon.