Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires.
L’usufruitier d’une parcelle agricole ne peut la donner en location sans le concours du nu-propriétaire, même en cas de convention pluriannuelle de pâturage.
Le point sur les différentes étapes à mettre en œuvre pour fixer les départs en congés d’été de vos salariés.
Lorsque le dirigeant qui s’est porté caution n’a pas été informé du montant des sommes que sa société reste à devoir, il n’a pas à payer les intérêts échus depuis la précédente information jusqu’à la date d’une nouvelle information.
Une association dont le champ d’intervention est national peut demander l’annulation de certaines décisions prises au niveau local.
Les nouveaux barèmes kilométriques sont partiellement revalorisés.