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Le président d’une SAS exerçant une activité agricole relève du régime de protection sociale des salariés des professions agricoles.

Les députes ont voté des amendements au projet de loi Pacte permettant la transférabilité de l’épargne présente sur les contrats d’assurance-vie.

Les plus-values lors de la cession de l’intégralité des parts d’une société de personnes sont exonérées si la valeur des éléments n’excède pas 500 000 €.

Le président d’une association peut, en tant que directeur de publication du bulletin associatif, être condamné pour diffamation.

Lorsqu’elles figurent au verso des factures, les conditions générales de vente d’une entreprise sont-elles opposables au client ?

L’associé unique gérant d’une EURL peut valablement prendre la décision approuvant sa rémunération après l’avoir perçue.