Une entreprise peut valablement rompre une relation commerciale établie sans accorder de préavis à son partenaire quand ce dernier a commis une faute grave.
L’associé d’une société d’exercice libéral ne peut bénéficier de l’abattement de 500 000 € pour départ à la retraite que s’il y exerçait une fonction de direction depuis au moins 5 ans.
En mai 2019, les assureurs ont collecté 1,9 milliard d’euros.
Les entreprises françaises qui font appel à des salariés détachés doivent demander à l’employeur étranger certains documents dont la liste a été modifiée.
Quand elles ne peuvent pas se faire remplacer, les exploitantes agricoles en congé maternité peuvent percevoir une indemnité journalière forfaitaire.
Les propriétaires de locaux industriels doivent, sur demande de l’administration, transmettre une déclaration spéciale avant le 1er octobre prochain.