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Les conditions de renouvellement du congé de présence parentale ainsi que son incidence sur le calcul de l’ancienneté du salarié ont été modifiées.

Une grande majorité des TPE/PME font appel à leur expert-comptable pour régler leurs problématiques juridiques et administratives.

L’association qui ne respecte pas les conditions liées à une donation peut être contrainte par les héritiers du donateur à restituer les biens donnés.

Une proposition de loi vise à obliger les établissements financiers à ne plus investir dans des activités d’exploitation des hydrocarbures et du charbon.

Quand ils sont transmis par donation/héritage, les biens ruraux loués par bail à LT à un exploitant ont une exonération partielle de droits de mutation.

L’administration fiscale détaille comment régulariser une erreur de taux ou d’assiette par l’employeur dans le cadre du prélèvement à la source de l’impôt.