Les entreprises volontaires pourront valider un certain nombre d’opérations fiscales, de façon contemporaine, en dehors de tout contrôle. En 2013, la DGFiP avait mis en place, […]
Le paiement par l’employeur des contraventions routières reçues par ses salariés est un avantage soumis à cotisations sociales. Si un salarié commet des infractions au volant […]
Les frais kilométriques des bénévoles utilisant leur véhicule pour l’activité de l’association sont revalorisés. L’indemnité s’élève à 0,315 € par kilomètre pour une automobile et à 0,123 € par kilomètre […]
Le point sur les reçus fiscaux délivrés par les associations à leurs donateurs.
Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires.
L’usufruitier d’une parcelle agricole ne peut la donner en location sans le concours du nu-propriétaire, même en cas de convention pluriannuelle de pâturage.