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Les entreprises dont le CA HT en 2018 a excédé 19 M€ doivent télédéclarer et télépayer la C3S au plus tard le 15 mai prochain.

Les particuliers bénéficieront d’un avantage fiscal plus important au titre de leurs dons destinés à la reconstruction de la cathédrale de Notre-Dame.

Le caractère disproportionné d’un cautionnement doit s’apprécier au regard de l’engagement souscrit par la personne qui s’est portée caution.

Mettre en place une société civile immobilière et conclure un bail d’habitation en faveur des associés pour créer du déficit foncier peut constituer un abus.

Les frais de recouvrement de créance ne peuvent pas, en principe, être imputés au débiteur.

L’administration a clarifié les modalités de mise en œuvre de la réduction de cotisations sociales sur la rémunération des heures supplémentaires.