Afin de permettre aux services de « transport d’utilité sociale » de se développer, le Code des transports règlemente depuis 2016
2 septembre 2019
Transports d’utilité sociale mis en place par des associations
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Actualités
2 septembre 2019
Contribution à la formation professionnelle : pensez à verser votre acompte !
Les employeurs comptant au moins 11 salariés doivent régler un acompte de la contribution à la formation professionnelle avant le 15 septembre prochain.
30 août 2019
Les biens immobiliers des associations
Quelles sont les règles applicables aux associations concernant la propriété d’immeubles ? Les associations ne disposent pas toutes de la même capacité juridique quant à l’acquisition […]
29 août 2019
Les contours du nouveau contrat d’épargne retraite se précisent
Issu de la loi Pacte, ce nouveau contrat d’épargne est destiné à unifier les produits retraite déjà existants.
29 août 2019
Du nouveau pour la coopération agricole
De nouvelles règles s’imposent aux coopératives agricoles à l’égard de leurs adhérents. Les pouvoirs publics viennent de renforcer les obligations qui pèsent sur les sociétés […]
29 août 2019
Gare à la preuve d’un contrat !
Un écrit est nécessaire pour pouvoir prouver l’accord d’un client pour la réalisation d’une prestation de services. C’est la loi : un contrat qui porte sur […]