Le vérificateur doit fournir à l’entreprise qui fait l’objet d’une vérification de comptabilité informatisée une information suffisamment précise sur les traitements informatiques qu’il souhaite mettre en œuvre.
EIRL en liquidation judiciaire : les créanciers personnels peuvent demander le règlement de leur créance dans le cadre de cette procédure dans certains cas !
Malgré une réduction de ses effectifs, la DGCCRF a effectué plus de 540 000 vérifications en 2018
L’employeur qui n’informe pas individuellement les salariés des modifications apportées au régime de prévoyance collective perd l’exonération de cotisations sociales !
La plupart des déclarations fiscales des entreprises doivent être souscrites les 3 et 18 mai 2019.
Le gouvernement a communiqué les dates limites de déclaration des revenus 2018.