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Si le Code du travail ne prévoit aucun préavis pour le salarié licencié en raison d’une faute grave, son contrat de travail, peut lui en accorder un.

Une association ne peut pas licencier un salarié pour un motif économique sans avoir tenté de le reclasser sur un autre emploi.

Les entreprises dont le CA HT en 2018 a excédé 19 M€ doivent télédéclarer et télépayer la C3S au plus tard le 15 mai prochain.

Les particuliers bénéficieront d’un avantage fiscal plus important au titre de leurs dons destinés à la reconstruction de la cathédrale de Notre-Dame.

Le caractère disproportionné d’un cautionnement doit s’apprécier au regard de l’engagement souscrit par la personne qui s’est portée caution.

Mettre en place une société civile immobilière et conclure un bail d’habitation en faveur des associés pour créer du déficit foncier peut constituer un abus.