Pour bénéficier des exonérations de cotisations sociales, les associations en ZFU doivent effectuer leur déclaration des mouvements de main d’œuvre
La Cnil publie son règlement type sur l’utilisation de la biométrie par les employeurs.
Une proposition de loi pour améliorer l’information des consommateurs sur la procédure de résiliation de l’assurance-emprunteur
Au 1er janvier 2020, les tribunaux d’instance et les tribunaux de grande instance fusionneront en tribunaux judiciaires.
La société mère d’un groupe qui prend en charge la prime « Gilets jaunes » versée par ses filiales peut la déduire de son résultat.
Les employeurs ayant droit à l’exonération de cotisations liées aux ZFU doivent transmettre leur déclaration des mouvements de main d’œuvre