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La loi Pacte souhaite favoriser l’accès à l’épargne salariale.

L’adresse de facturation et le numéro du bon de commande devront désormais figurer sur les factures.

Durant une grossesse, les travailleuses non salariées peuvent désormais percevoir une indemnité forfaitaire de 16 semaines. Mais à condition une condition.

En cas de contrôle fiscal, la garantie d’obtenir un entretien avec l’interlocuteur départemental ne s’applique qu’aux rectifications visées dans sa demande.

Entre 2018 et 2019, les frais de gestion courants liés à une assurance-vie sont en très légère baisse : de – 0,06 % à – 0,10 % en moyenne.

Les associations qui font appel public à la générosité doivent transmettre une déclaration au préfet et établir un compte d’emploi des ressources collectées