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La loi Pacte vise à faciliter l’accès à un plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco).

En cas de doute sur l’application d’une disposition stipulée dans un bail rural, les juges peuvent se référer aux usages agricoles.

Les prochains soldes d’été débuteront le 26 juin presque partout en France. L’an prochain, ils ne dureront plus que 4 semaines au lieu de 6.

Et si votre association ouvrait ses portes à un volontaire associatif ?
Le volontariat associatif permet aux associations d’accueillir des personnes âgées de plus de 25 ans pour accomplir un projet d’intérêt général.

Les entreprises redevables de la Tascom doivent la déclarer et la payer au plus tard le 14 juin prochain.

Comment s’applique l’exonération de droits de mutation en faveur des libéralités reçues par les établissements d’utilité publique en cas d’exercice de plusieurs activités ?