La direction générale des finances publiques a publié son rapport d’activité pour 2018.
30 juillet 2019
Bilan 2018 des contrôles fiscaux
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Actualités
29 juillet 2019
Vidéosurveillance excessive des salariés : il peut vous en coûter 20 000 € !
La Cnil vient de prononcer une amende administrative à l’encontre d’une société qui filmait ses salariés de manière continue.
26 juillet 2019
Du changement pour l’éco-prêt à taux zéro
Depuis le 1er juillet 2019, l’éco-prêt à taux zéro (PTZ) est étendu aux logements achevés de plus de 2 ans.
24 juillet 2019
Publication de l’amende pour non-respect des délais de paiement
Quand entreprise aura écopé d’une amende pour ne pas avoir respecté les délais de paiement, elle devra publier cette amende sur un support habilité.
23 juillet 2019
Un congé de paternité plus long en cas d’hospitalisation de l’enfant
30 jours de congés supplémentaires peuvent être accordés au père dont l’enfant est hospitalisé immédiatement après sa naissance.
22 juillet 2019
Le barème des indemnités prud’homales emporte l’adhésion de la Haute juridiction
la Cour de cassation estime que le barème des indemnités prud’homales encadrant les indemnités accordées aux salariés en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse est conforme au droit international.