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Tout associé peut désormais consentir des avances en compte courant dans sa société.

Bercy estime que la question de la souscription conjointe à un contrat d’assurance-vie en cours doit être traitée au cas par cas.

La loi Pacte revoit différentes règles portant notamment sur la répartition et la distribution de l’intéressement.

Une loi récente vient protéger les activités agricoles et les cultures marines dans les zones littorales.

Les seuils définissant les petites entreprises sont relevés, ce qui impacte les obligations comptables de celles qui entrent dans cette catégorie.

Des travaux d’aménagement peuvent être considérés comme reconstruction. Ce qui ne permet pas de déduire leur montant des revenus bruts du propriétaire.