Le dirigeant qui n’exécute pas l’injonction qui lui est faite de déposer les comptes annuels de sa société est condamné personnellement à payer l’astreinte.
D’ici quelques années, les propriétaires de logements énergivores seront fortement incités à réaliser des travaux de rénovation énergétique.
Certaines entreprises doivent joindre de nouveaux états de suivi à leur déclaration de résultats.
La différence des conditions d’ouverture des droits à pension de retraite entre le régime général des salariés et le régime autonome d’ assurance vieillesse des professions libérales n’est pas discriminatoire.
En 2017, 13,1 millions de personnes étaient titulaires d’un contrat de retraite supplémentaire en cours de constitution auprès d’un établissement financier.
Dès lors qu’ils respectent certains critères, les bons d’achat que vous offrez à vos salariés à l’occasion de la rentrée scolaire échappent aux cotisations sociales.