Le montant des loyers versés par les locataires de locaux commerciaux ou pros doit être déclaré au plus tard le 18 mai prochain avec le formulaire Decloyer.
13 mai 2019
Bientôt la déclaration des loyers professionnels
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Actualités
11 mai 2019
champion de France 2019, le RC Cannes s’offre le 21ème titre de son histoire en LAF
Champion de France en LAF contre Nantes, le RC Cannes s’offre le 21ème titre de son histoire et conforte son surnom : la légende
10 mai 2019
Modification de la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie
La clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie réalisée par testament peut être modifiée ensuite par avenant au contrat.
10 mai 2019
Médiation du crédit : 2/3 des demandes aboutissent
Dans son dernier bilan pour l’année 2018, la médiation du crédit aux entreprises affiche un taux de réussite de 65 %.
9 mai 2019
Nullité d’un contrat conclu en violation d’un code de déontologie
Le contrat par lequel un ostéopathe achète un encart publicitaire est nul: le code de déontologie des professionnels de l’ostéopathie interdit toute pub.
9 mai 2019
Location d’une partie de l’habitation principale : publication des plafonds de loyer 2019
L’administration fiscale a récemment publié les limites d’exonération d’impôt pour la location d’une partie de la résidence du bailleur.