Les frais kilométriques des bénévoles utilisant leur véhicule pour l’activité de l’association sont revalorisés. L’indemnité s’élève à 0,315 € par kilomètre pour une automobile et à 0,123 € par kilomètre […]
Le point sur les reçus fiscaux délivrés par les associations à leurs donateurs.
Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires.
L’usufruitier d’une parcelle agricole ne peut la donner en location sans le concours du nu-propriétaire, même en cas de convention pluriannuelle de pâturage.
Le point sur les différentes étapes à mettre en œuvre pour fixer les départs en congés d’été de vos salariés.
Lorsque le dirigeant qui s’est porté caution n’a pas été informé du montant des sommes que sa société reste à devoir, il n’a pas à payer les intérêts échus depuis la précédente information jusqu’à la date d’une nouvelle information.