liberté d’adhérer ou non à une association : la clause d’un bail commercial qui impose l’adhésion du locataire à une association de commerçants est nulle
Actualités
Cotisations retraite et invalidité-décès des libéraux : les montants 2018
Les montants 2018 des cotisations de retraite complémentaire et d’invalidité-décès des professionnels libéraux viennent d’être confirmés par décret.
58 % des Français sont propriétaires de leur résidence principale
L’institut national de la statistique et des études économiques (Insee) vient de publier une étude qui s’intéresse à l’évolution de la part des ménages propriétaires de leur logement en France.
Le conjoint du chef d’entreprise bientôt mieux protégé ?
Les chefs d’entreprise seraient tenus de déclarer leur conjoint qui travaille avec eux. À défaut, ce dernier serait considéré comme étant salarié.
Vers une évolution de la fiscalité de l’innovation
Pour favoriser l’innovation, l’imposition à taux réduit des revenus d’un brevet dépendrait du montant des dépenses engagées en France pour le développer
Le dispositif Censi-Bouvard pourrait être prorogé !
Arrivant à échéance au 31 décembre 2018, un amendement au projet de loi de finances pour 2019 propose une prorogation du dispositif Censi-Bouvard.