Pour que la TVA soit exigible sur un acompte versé avant la réalisation d’une prestation de services, il faut, selon le Conseil d’État, que, d’une […]
24 mars 2021
Acompte sur prestations de services : quid de la TVA ?
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Actualités
23 mars 2021
Du nouveau pour les emprunteurs souffrant de certaines pathologies
Grâce à une mise à jour de la grille de référence de la convention AERAS, l’accès à l’assurance et au crédit pour les personnes porteuses […]
8 mars 2021
Encadrement des promotions : pas pour certains produits saisonniers !
Au même titre que le foie gras et les chocolats, les champignons et les escargots sont exclus du dispositif d’encadrement des promotions sur les denrées […]
8 mars 2021
Associations : recruter un jeune dans le cadre d’un contrat aidé
Le gouvernement renforce le financement des contrats d’accompagnement dans l’emploi conclus par des associations avec des jeunes en difficulté. Les contrats d’accompagnement dans l’emploi (CAE) […]
8 mars 2021
La vaccination des salariés contre le Covid-19 en trois questions
Les médecins du travail peuvent vacciner contre le Covid-19 les salariés âgés de 50 à 64 ans et atteints de comorbidité. Depuis le 25 février dernier, les services de santé […]
5 mars 2021
Commerce fermé : un locataire libéré par un juge de l’obligation de payer le loyer !
Dans une décision récente, un tribunal a considéré qu’un commerçant dont l’établissement a été administrativement fermé pendant le premier confinement n’a pas à payer le […]