En raison des effets de la crise sanitaire liée au Covid-19, les entreprises peuvent demander le report des acomptes provisionnels de taxe sur les salaires […]
Un héritier qui a été condamné pour avoir commis des tortures et actes de barbarie, des violences volontaires, un viol ou une agression sexuelle envers […]
Les associations ne disposent pas toutes de la même capacité à recevoir des libéralités. Toutes les associations peuvent recevoir des dons manuels, mais seules certaines […]
Le seuil de dispense de procédure pour la passation des marchés publics de travaux et de fourniture de denrées alimentaires est temporairement relevé. Pour faciliter […]
Les travailleurs indépendants qui relèvent d’un des secteurs d’activité les plus impactés par la crise sanitaire se voient accorder une réduction de cotisations sociales personnelles. […]
Les exploitants agricoles qui relèvent d’un secteur d’activité particulièrement touché par la crise sanitaire se voient accorder une réduction de leurs cotisations sociales personnelles. Pour […]