Un locataire peut-il réclamer au bailleur le remboursement des travaux de raccordement qu’il a effectués pour pouvoir y exercer son activité ?
Actualités
Fin de l’ambiguïté pour la résiliation de l’assurance-emprunteur !
Selon le Comité Consultatif du Secteur Financier, la résiliation annuelle d’une assurance-emprunteur souscrite auprès d’une banque doit intervenir au moins 2 mois avant la date de signature de l’offre de prêt.
Cotisations des non-salariés basées sur le revenu estimé : pas de sanctions en 2019
Les majorations de retard dues par le travailleur indépendant qui a mal estimé son revenu pour le calcul de ses cotisations provisionnelles ne s’appliqueront pas l’année prochaine.
Des mesures pour encourager le recours au statut d’EIRL
À l’avenir, il serait plus facile d’adopter le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL).
Les obligations de l’employeur en cas de vagues de froid
Quelles sont les principales mesures que doit prendre l’employeur pour protéger les salariés contre les risques liés au froid ?
Quelques démarches fiscales à réaliser avant le 31 décembre 2018
Les entreprises ne doivent pas oublier de faire le point sur leur situation fiscale avant le 31 décembre afin de faire valoir certains de leurs droits