Le point sur les reçus fiscaux délivrés par les associations à leurs donateurs.
Actualités
L’indivisaire qui habite un logement indivis peut en être expulsé
Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires.
Bail portant sur un fonds rural dont la propriété est démembrée
L’usufruitier d’une parcelle agricole ne peut la donner en location sans le concours du nu-propriétaire, même en cas de convention pluriannuelle de pâturage.
C’est le moment de planifier les congés d’été !
Le point sur les différentes étapes à mettre en œuvre pour fixer les départs en congés d’été de vos salariés.
Pas d’information de la caution, pas d’intérêts à payer !
Lorsque le dirigeant qui s’est porté caution n’a pas été informé du montant des sommes que sa société reste à devoir, il n’a pas à payer les intérêts échus depuis la précédente information jusqu’à la date d’une nouvelle information.
Intérêt à agir en justice d’une association
Une association dont le champ d’intervention est national peut demander l’annulation de certaines décisions prises au niveau local.