Le dispositif du prêt garanti par l’État est prolongé jusqu’au 31 décembre 2021. Le dispositif du prêt garanti par l’État (PGE), qui devait prendre fin le 30 juin […]
Actualités
Quelles sont les recettes à retenir pour la détermination d’un bénéfice non commercial ?
Selon le Conseil d’État, toutes les recettes perçues par un professionnel libéral au cours de l’année d’imposition doivent être prises en compte pour déterminer son […]
Fonds de solidarité : le formulaire pour le mois de mars est disponible
Depuis le 20 avril, le formulaire pour obtenir l’aide du fonds de solidarité au titre du mois de mars 2021 est en ligne sur le site www.impots.gouv.fr. […]
Zoom sur les jours fériés du mois de mai
Quelles sont les règles applicables à la gestion des jours fériés dans votre entreprise ? Le mois de mai arrive avec, cette année, quatre jours fériés : […]
Travaux prescrits par l’autorité administrative : à la charge du locataire ?
Sauf clause contraire du bail, les travaux prescrits par l’autorité administrative dans un local loué sont à la charge du bailleur. S’agissant d’un local loué, […]
Licenciement d’un salarié en arrêt maladie : à quelles conditions ?
Le licenciement d’un salarié en arrêt de travail pour maladie ou accident d’origine personnelle n’est justifié que si ses absences répétées ou prolongées provoquent de […]