Dès lors que leur relation n’est pas commerciale, un fournisseur de matériel dentaire ne peut pas demander réparation de son préjudice à un dentiste qui […]
Les employeurs qui concluent un contrat de professionnalisation ou d’apprentissage avec une personne handicapée bénéficient d’une aide majorée de l’Agefiph. Dans le contexte actuel de […]
Les associés majoritaires d’une société civile professionnelle, qui décident de ne plus répartir entre eux les bénéfices de façon égalitaire mais de façon proportionnelle afin […]
En 2020, plus de 143 000 foyers ont adressé à l’administration fiscale une déclaration d’impôt sur la fortune immobilière. Depuis le 1er janvier 2018, les contribuables dont le patrimoine immobilier […]
Les entreprises de plus de 11 salariés de certains secteurs d’activité peuvent faire varier le taux de leur contribution d‘assurance chômage
Une réduction de la taxe Tascom pour les magasins dont la surface de vente est inférieure à 600 m² et qui appartiennent à un réseau de distribution