Une grande majorité des TPE/PME font appel à leur expert-comptable pour régler leurs problématiques juridiques et administratives.
Actualités
Révocation d’une donation faite à une association
L’association qui ne respecte pas les conditions liées à une donation peut être contrainte par les héritiers du donateur à restituer les biens donnés.
L’épargne réglementée est appelée à devenir plus verte avec l’ISR!
Une proposition de loi vise à obliger les établissements financiers à ne plus investir dans des activités d’exploitation des hydrocarbures et du charbon.
Transmission de biens ruraux loués par bail à long terme : du nouveau
Quand ils sont transmis par donation/héritage, les biens ruraux loués par bail à LT à un exploitant ont une exonération partielle de droits de mutation.
Employeurs : que faire en cas d’erreurs de prélèvement à la source ?
L’administration fiscale détaille comment régulariser une erreur de taux ou d’assiette par l’employeur dans le cadre du prélèvement à la source de l’impôt.
Rupture brutale d’une relation commerciale établie
Comment évaluer le montant du préjudice subi par une entreprise victime d’une rupture brutale de relation commerciale établie ? Il convient de calculer la différence entre […]