Une loi ayant pour objectif de rétablir une certaine équité fiscale entre les membres d’un couple et d’ajouter des cas de révocation des avantages matrimoniaux […]
5 juillet 2024
Une justice patrimoniale entre ex-conjoints !
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Famille
12 juin 2024
Les Français souhaitent une baisse des droits de succession
Selon un sondage récent réalisé par OpinionWay pour , 74 % des Français jugent les droits de succession trop élevés (soit 1 point de plus par rapport […]
7 juin 2024
La reprise d’une somme d’argent appartenant en propre à un époux lors d’un divorce
Lorsque des époux mariés sous le régime légal divorcent, la communauté fait l’objet d’une dissolution. Dans le cadre des opérations de partage des biens, les […]
28 mai 2024
Le caractère manifestement exagéré des primes versées sur un contrat d’assurance-vie
Les conditions de souscription d’une assurance-vie autorisent l’épargnant à verser des primes dont le montant est totalement libre. Et rien a priori ne lui interdit […]
23 mai 2024
Vers un encadrement des frais bancaires sur succession
Votée à l’unanimité (en première lecture) au Sénat, une proposition de loi prévoit d’encadrer les frais facturés par les établissements bancaires pour clôturer les comptes […]
16 mai 2024
Les Français n’anticipent pas assez la transmission de leur patrimoine !
Don manuel, donation-partage, legs, assurance-vie… il existe différentes manières de donner de l’argent ou de transmettre des biens à des proches. L’Observatoire des solidarités intergénérationnelles […]