Conformément à la loi Travail, les accords et conventions signés à compter de septembre 2017 seront publiés en ligne via une base de données nationale.
23 août 2017
Loi travail : quelle publicité pour les accords collectifs ?
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Actualités
22 août 2017
Commerçants : gare à l’exercice d’une activité non prévue par le bail !
Le commerçant, qui organise une activité différente de celle prévue dans son bail risque la résiliation de celui-ci.
3 août 2017
Un étudiant consacre en moyenne 583 € par mois pour son budget logement
57 % des étudiants recherchent en priorité un studio ou un appartement T1.
24 juillet 2017
Agir en justice de façon abusive ou dilatoire peut être sanctionné
Des dommages et intérêts peuvent être dus à la personne assignée abusivement ou de façon dilatoire en fonction du préjudice qu’elle a subi en raison de la procédure.
20 juillet 2017
Pensez à vérifier votre avis d’impôt sur le revenu
Les contribuables commenceront à recevoir leur avis d’impôt sur le revenu à compter du 24 juillet prochain. Pensez à bien le vérifier !
19 juillet 2017
La nullité d’un contrat de réservation ne conduit pas à l’annulation de la vente
Dans une même opération immobilière de défiscalisation, la cour de cassation a jugé que le contrat de réservation n’était pas lié à l’acte de vente.