Lorsqu’elle rétrocède un terrain à un exploitant, la Safer doit informer les candidats non retenus des motifs qui ont motivé son choix
6 mars 2018
Notification par la Safer des décisions de rétrocession
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Actualités
6 mars 2018
Liquidation judiciaire et faute de gestion : le dirigeant peut être condamné à payer
Des factures impayées ne constituent pas une faute de gestion pouvant entraîner la condamnation du dirigeant à supporter les dettes de sa société en liquidation judiciaire.
5 mars 2018
Notification d’un redressement fiscal par huissier de justice
La notification d’une proposition de rectification par huissier de justice peut être valable même si les modalités exigées par le Code de procédure civile ne sont pas respectées.
5 mars 2018
Bénévolat associatif : attention à la requalification en contrat de travail !
Attention à la rédaction de la convention qui prévoit les conditions du bénévolat afin qu’elle ne soit pas requalifiée en contrat de travail.
5 mars 2018
Versement transport 2018 : une hausse en Île-de-France en juillet
Au 1er juillet 2018, le taux du versement transport dû par les entreprises de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne s’établira à 2,33 %.
2 mars 2018
L’interposition d’une société ne fait pas obstacle au rapport à succession d’une donation
Un avantage consenti par le défunt à une société gérée par un de ses enfants peut constituer une donation rapportable.