Depuis décembre 2017, l’employeur peut désormais revenir sur les motifs de licenciement inclus dans la lettre adressée au salarié, et ce pour les préciser.
Les subventions de l’État pour les exploitants agricoles qui souscrivent un contrat d’assurance récolte contre les risques climatiques sont maintenues.
À compter de 2018, les taux des cotisations sociales sur les salaires et le plafond auquel elles sont éventuellement soumises seront déterminés en fonction de la période d’emploi.
La loi de finances rectificative pour 2016 a généralisé, à compter des revenus 2017, l’obligation pour les entreprises de télédéclarer les commissions, honoraires ou sommes assimilées.
Les reçus fiscaux émis par les associations pourront être contrôlés à partir du 1er janvier prochain, au travers d’une procédure d’intervention sur place
Le taux de la cotisation maladie Alsace-Moselle est maintenu à 1,50 % l’année prochaine.