Dans le cadre de la réforme du Code du travail, les instances représentatives du personnel font peau neuve au travers d’un comité social et économique
La loi de finances procède à une réforme en profondeur de la fiscalité de l’épargne en instaurant un prélèvement forfaitaire unique de 30 %.
Depuis le 1er janvier 2018, les commerçants qui utilisent un logiciel de caisse doivent recourir à un système sécurisé.
Le bailleur qui envoie à son locataire un commandement de payer visant une clause de résiliation du bail commercial doit impérativement le faire par acte d’huissier.
Les entreprises installées dans une commune qui n’est plus classée en ZRR depuis le 1er juillet dernier peuvent prétendre à l’exonération de cotisations patronales
Depuis le 13 janvier dernier, en cas de fraude à la carte bancaire, vous ne serez tenu de supporter les dommages subis que dans la limite de 50 €.