Les véhicules utilitaires et les poids-lourds peu polluants acquis jusqu’au 31 décembre 2019 ouvrent droit à un suramortissement exceptionnel.
Les associés minoritaires d’une SARL peuvent faire inscrire des points ou des projets de résolution à l’ordre du jour d’une assemblée générale
Pour qu’une convention d’occupation précaire échappe au statut du fermage, les parties doivent avoir intégré, dans leurs prévisions, le fait que la destination agricole des parcelles louées allait bientôt changer
Passage en revue des différentes couvertures chômage proposées aux mandataires sociaux et aux travailleurs indépendants
Pour la Banque de France, une régulation des crypto-actifs, tel que le Bitcoin, apparaît nécessaire.
En cas d’exclusion d’un membre d’une association à titre de sanction, les droits de la défense doivent être respectés, sous peine de voir cette décision annulée.