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Le motif mentionné dans le congé envoyé au locataire par un bailleur qui s’oppose au renouvellement d’un bail rural de ce dernier ne peut plus être modifié ensuite

Selon une étude de la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques, 149 000 personnes sont venues gonfler le rang des retraités en 2016.

Les entreprises redevables de la Tascom doivent la déclarer et la payer avant le 15 juin prochain

Les subventions versées à une association sont imposées à la TVA lorsqu’elles constituent la contrepartie d’un service rendu, c’est-à-dire son prix

Une proposition de loi enregistrée récemment à l’Assemblée nationale vise à porter augmenter le montant de l’abattement fiscal d’une transmission