Lors de la cession d’un bail rural d’un exploitant agricole, le repreneur doit être en règle au regard du contrôle des structures
25 septembre 2018
Cession du bail rural et autorisation d’exploiter
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Actualités
25 septembre 2018
Devoir d’information du vendeur à l’égard d’un acheteur professionnel
Le vendeur n’est tenu à une obligation d’information et de conseil à l’égard d’un acheteur professionnel que dans une certaine limite
24 septembre 2018
Crédit d’impôt recherche : le guide 2018 est paru !
Les entreprises qui bénéficient du crédit d’impôt recherche disposent d’un guide pratique.
24 septembre 2018
Plus de 70 600 nouvelles associations dans la dernière année
Entre le 1er septembre 2017 et le 31 août 2018, 70 624 associations ont vu le jour.
24 septembre 2018
Une allocation chômage pour les travailleurs indépendants
La récente loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel concrétise une promesse : une allocation chômage pour les travailleurs indépendants
21 septembre 2018
Régler l’impôt sur la fortune immobilière par la remise d’un bien
Un décret récent permet aux redevables de l’impôt sur la fortune immobilière de payer leur contribution par la remise d’un bien.