Les associés minoritaires d’une SARL peuvent faire inscrire des points ou des projets de résolution à l’ordre du jour d’une assemblée générale
14 mars 2018
Dépôt de projets de résolution aux assemblées, par les associés de SARL
> Lire la suite
Actualités
13 mars 2018
Gare aux conditions de validité d’une convention d’occupation précaire !
Pour qu’une convention d’occupation précaire échappe au statut du fermage, les parties doivent avoir intégré, dans leurs prévisions, le fait que la destination agricole des parcelles louées allait bientôt changer
13 mars 2018
Mandataires sociaux et travailleurs indépendants : comment soucrire une assurance chômage ?
Passage en revue des différentes couvertures chômage proposées aux mandataires sociaux et aux travailleurs indépendants
12 mars 2018
La Banque de France souhaite un encadrement du Bitcoin
Pour la Banque de France, une régulation des crypto-actifs, tel que le Bitcoin, apparaît nécessaire.
12 mars 2018
Exclusion d’un membre d’une association et droits de la défense
En cas d’exclusion d’un membre d’une association à titre de sanction, les droits de la défense doivent être respectés, sous peine de voir cette décision annulée.
12 mars 2018
Rupture d’un commun accord d’un contrat de travail : la rupture conventionnelle obligatoire
Pour rompre un contrat de travail à durée indéterminée d’un commun accord, il faut respecter la procédure légale de rupture conventionnelle homologuée