Lorsqu’une partie des parcelles reçues par succession est cédée, l’exonération fiscale partielle de droits de mutation n’est pas totalement remise en cause
2 octobre 2018
Exonération fiscale des biens ruraux loués à long terme
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Actualités
2 octobre 2018
Projet de loi de finances pour 2019 : les mesures pour les particuliers
Les mesures à destination des particuliers sont peu nombreuses dans le projet de loi de finances pour 2019.
1 octobre 2018
Étendue de la responsabilité professionnelle des associés d’une SCP
Dans une SCP, chaque associé répond, sur l’ensemble de son patrimoine, des actes professionnels qu’il accomplit
1 octobre 2018
Plus de 1,8 million de salariés dans le secteur associatif
Près d’1 salarié sur 10 travaille dans le secteur associatif
1 octobre 2018
Peut-on covoiturer avec un véhicule de fonction ?
Le covoiturage à but lucratif au moyen d’un véhicule de fonction à l’insu de son employeur peut justifier le licenciement pour faute d’un salarié.
28 septembre 2018
Les droits de succession en France sont-ils plus élevés que ceux de nos voisins européens ?
La fiscalité des droits de succession a peu évolué et pourtant elle serait la plus lourde d’Europe