Les agriculteurs personnes physiques peuvent bénéficier d’un plan de redressement d’une durée supérieure à 10 ans, mais pas les sociétés agricoles.
Les barèmes des frais de carburant destinés aux exploitants individuels tenant une comptabilité super-simplifiée sont en hausse pour 2017.
L’administration fiscale a récemment publié les limites d’exonération d’impôt pour la location d’une partie de la résidence du bailleur.
Les associations ont jusqu’au 9 mars pour demander au Fonds de développement de la vie associative une subvention afin de former leurs bénévoles.
Les petites entreprises peuvent contribuer au financement des chèques-vacances dans une certaine limite sans payer de cotisations sociales.
Des locaux loués à usage de location de bureaux et de domiciliation d’entreprises et de salles de réunion ne sont pas à usage exclusif de bureaux.