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En vue de rééquilibrer les relations commerciales dans le secteur agricole, un projet de loi est à l’étude

Même en cas de manquement minime à ses obligations, le locataire peut voir son bail commercial résilié par la mise en jeu d’une clause résolutoire.

Les dons en faveur des fondations d’entreprise présentant les caractéristiques d’un organisme d’intérêt général peuvent ouvrir droit à une réduction d’impôt sur le revenu.

Evénement organisé conjointement par le cabinet DPZ Avocats et concertæ.

Les pénalités de retard en cas de non-paiement d’une facture sont dues de plein droit, même si elles ne sont pas prévues dans les CGV