Un récent sondage montre que 73 % des personnes interrogées considèrent la flat tax comme une mauvaise mesure.
13 avril 2018
Ce que pensent les Français de la flat tax et de l’impôt sur la fortune immobilière
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Actualités
12 avril 2018
Votre local a été détruit lors d’un incendie : quelles sont les obligations de votre bailleur ?
En cas de destruction d’un local commercial, le bailleur n’est pas tenu de procéder à sa remise en état, ni de verser un dédommagement au locataire.
12 avril 2018
Exploitants agricoles : quel est le montant de vos indemnités journalières ?
Les montants des indemnités journalières dues aux exploitants agricoles en cas d’arrêt de travail sont revalorisés à compter du 1er avril 2018.
12 avril 2018
Vous êtes bénévole dans une association : donnez votre avis !
L’association Recherches & Solidarités met à la disposition des bénévoles associatifs un questionnaire
6 avril 2018
La vente du logement de la famille ne nécessite pas toujours le consentement du conjoint !
Lors de la vente du logement de la famille, détenu par une SCI, l’accord de l’époux pour la vente de celui-ci n’est requis que dans certaines conditions
5 avril 2018
Action d’un associé contre un dirigeant : prouver un préjudice spécifique !
Pour obtenir la réparation d’un préjudice causé par le dirigeant de la société à son encontre, l’associé doit prouver qu’il a subi un préjudice distinct de celui de la société.