À l’issue de la mise en œuvre d’une rupture conventionnelle collective, l’employeur doit adresser au Direccte un bilan
24 octobre 2018
Rupture conventionnelle collective : quel est le contenu obligatoire du bilan ?
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Actualités
23 octobre 2018
Gare à la déclaration de créance faite par votre débiteur !
Attention ! si vous omettez de déclarer votre créance dans le délai de 2 mois, celle-ci sera quand même admise pour le montant communiqué par votre client.
22 octobre 2018
Contrôle Urssaf : qui peut être auditionné ?
Lors d’un contrôle Urssaf les salariés ne peuvent pas être interrogés sous peine de voir la procédure annulée.
22 octobre 2018
Associations : quelles exonérations de charges sociales en 2019 ?
Au 1er janvier 2019, certaines exonérations spécifiques de cotisations sociales patronales (réservées aux associations) seraient remplacées
22 octobre 2018
Vers une modification de la fiscalité agricole
Le projet de loi de finances pour 2019 amorce une réforme de la fiscalité agricole afin qu’elle soit mieux adaptée à la réalité économique des exploitations
18 octobre 2018
Exonération fiscale des activités nouvelles et reprise de patientèle
La reprise d’une activité libérale préexistante n’induit pas d’avantage fiscal qui est réservé aux activités libérales réellement nouvelles.